Décret n°2018-407 du 29 mai 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D442-22

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Modification de l'application d'un article du Code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie l'article D442-22 du Code de l'éducation pour préciser son application aux classes hors contrat dans les écoles privées.

A modifié les dispositions suivantes :

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