Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D442-22 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0122 du 30 mai 2018
Article 7
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D442-22