Article 6
Au I de l'article R. 222-24-1, les références : « L. 441-2 et L. 441-3, L. 441-7, L. 442-2 » sont supprimées.
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JORF n°0122 du 30 mai 2018
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Au I de l'article R. 222-24-1, les références : « L. 441-2 et L. 441-3, L. 441-7, L. 442-2 » sont supprimées.