Décret n°2018-407 du 29 mai 2018

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D443-1-1

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Création d'une règle sur l'interdiction de travail pour les élèves dans certains établissements privés

Résumé. Un nouvel article précise qu'un établissement privé préparant à des diplômes professionnels ne permet pas aux élèves de travailler en même temps.

A modifié les dispositions suivantes :

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