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Sous-section 3

Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés hors contrat

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Article D442-22-1

Obligations des établissements privés hors contrat en matière de communication des personnels

Code de l'éducation

Article D442-22

Article D442-22

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu des connaissances requis pour les élèves dans les établissements privés hors contrat

Résumé Les écoles privées hors contrat doivent enseigner les compétences définies dans deux articles spécifiques.

Le contenu des connaissances requis des élèves des classes hors contrat des établissements d'enseignement scolaire privés est fixé par les articles R. 131-12 et R. 131-13.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

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Réduction de la portée des articles de référence

Résumé des changements La référence aux articles qui définissent le contenu des connaissances requises a été restreinte, ne mentionnant plus les articles D. 131‑11 et les articles R. 131‑1 à R. 131‑11, ne se limitant désormais qu'aux articles R. 131‑12 et R. 131‑13.

Le contenu des connaissances requis des élèves des classes hors contrat des établissements d'enseignement scolaire privés est fixé par les articles R. 131-12 et R. 131-13.

Version 3

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Extension des articles et précisions de l'application aux classes hors contrat

Résumé des changements La nouvelle version élargit les articles applicables et précise qu’elle s’applique aux classes hors contrat dans les écoles privées, plutôt qu’à l’ensemble des établissements privés hors contrat.

En vigueur à partir du jeudi 31 mai 2018

Le contenu des connaissances requis des élèves des classes hors contrat des établissements d'enseignement scolaire privés est fixé par les articles D. 131-11 à R. 131-13.

Version 2

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Réduction de la portée des articles de référence

Résumé des changements La portée des articles définissant le contenu des connaissances requises a été réduite, passant de D.131-11 à D.131-16 à seulement D.131-11 et D.131-12.

En vigueur à partir du mercredi 2 septembre 2009

Le contenu des connaissances requis des élèves des établissements d'enseignement privés hors contrat est fixé par les articles D. 131-11 et D. 131-12.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2008

Le contenu des connaissances requis des élèves des établissements d'enseignement privés hors contrat est fixé par les articles D. 131-11 à D. 131-16.