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Décret n°2018-407 du 29 mai 2018

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Chapitre IV

Dispositions diverses

5 — 12

JORF n°0122 du 30 mai 2018

Chapitre III : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 442-2 du code de l'éducation

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D442-22-1 > >

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