A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D442-22-1 → Version 1
- Code de l'éducationArt. D442-22-1
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Décret n°2018-407 du 29 mai 2018
Chapitre III : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 442-2 du code de l'éducation
En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018
Chapitre III : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 442-2 du code de l'éducation
Article 4