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Décret n°2018-388 du 24 mai 2018

relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne"

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la pré-plainte en ligne pour certains délits

Résumé. Un nouveau service en ligne permet de signaler des délits et de prendre rendez-vous pour déposer une plainte, avec des règles strictes sur la collecte et l'utilisation des données personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 225-1 et suivants (Définition légale de la discrimination) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3 (Réception des plaintes par la police judiciaire) et 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique) ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment ses articles 24, 32 et 33 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 26 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Nouveau service en ligne pour signaler des délits

Résumé. Un nouveau service en ligne permet de signaler des délits comme le vol, la discrimination ou la diffamation, et de prendre rendez-vous pour déposer une plainte.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne".
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à la victime ou à son représentant légal, d'effectuer une déclaration en ligne contre un auteur inconnu, pour :
1° Signaler des faits constitutifs :
a) D'atteintes aux biens ;
b) Du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou identité de genre ou de son handicap ;
c) Du délit de diffamation ou d'injure à l'égard d'une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre ou de son handicap ;
d) De discrimination telle que définie aux articles 225-1 (Définition légale de la discrimination) et 225-1-1 (Discrimination liée au harcèlement sexuel) du code pénal.
2° Obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale de son choix afin de déposer et signer sa plainte ;
3° Etre informée par les autorités compétentes des suites réservées à sa plainte dans les conditions prévues à l'article 803-1 du code de procédure pénale (Notifications judiciaires par voie électronique).

En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Données collectées pour une pré-plainte en ligne

Résumé. Ce décret liste les informations personnelles collectées lors d'une pré-plainte en ligne pour des infractions comme les atteintes aux biens ou la discrimination.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau service en ligne pour les plaintes) sont les suivantes :
1° Données à caractère personnel et informations relatives au déclarant (la victime et, le cas échéant, son représentant légal ou le représentant légal de la personne morale) :
a) Identité (nom de naissance, nom d'usage, prénoms) ;
b) Date et lieu de naissance ;
c) Situation familiale ;
d) Nationalité ;
e) Lien de parenté ou relation de droit ou de fait existant avec la victime en cas de représentation ;
f) Adresse ;
g) Profession ;
h) Numéro de téléphone (fixe, mobile, professionnel) ;
i) Adresse de courrier électronique.
2° Données à caractère personnel et informations relatives aux faits rapportés par le déclarant :
a) Date et lieu de l'infraction ;
b) Circonstances de l'infraction ;
c) Préjudice subi ;
d) Eléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins.
3° Données à caractère personnel et informations relatives au propriétaire d'un bien, objet de l'infraction signalée, lorsqu'il n'est pas le déclarant :
a) Identité (nom de naissance, nom d'épouse, prénoms) ;
b) Date et lieu de naissance ;
c) Adresse.
4° Données relatives aux personnes morales :
a) Raison sociale ;
b) Numéros SIREN, SIRET ;
c) Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
d) Forme juridique ;
e) Lieu du siège social ;
f) Secteur d'activité ;
g) Adresse ;
h) Numéro de téléphone ;
i) Adresse de courrier électronique.
5° Autres informations figurant au traitement :
a) Localisation du service de la police nationale ou de l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour signer sa plainte ;
b) Numéro identifiant la pré-plainte délivré automatiquement au déclarant par le traitement ;
c) Prise de connaissance par le déclarant des conditions générales d'utilisation du site.

En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Transmission sécurisée des données de plainte en ligne

Résumé. Les données des victimes signalant des infractions en ligne sont transmises de manière sécurisée à la police ou la gendarmerie, et seules certaines personnes autorisées y ont accès.

I. - Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour une pré-plainte en ligne) sont transmises par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour déposer et signer sa plainte.
II. - Ont seuls accès à ces données et informations les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de la police nationale ou le commandant de groupement de la gendarmerie nationale ou, dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le commandant de la gendarmerie nationale.

En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Effacement des données après plainte

Résumé. Les données personnelles collectées lors d'une pré-plainte en ligne sont effacées une fois la plainte signée ou au plus tard 30 jours après la déclaration.

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour une pré-plainte en ligne) sont effacées dès que la victime a signé sa plainte ou, à défaut, au plus tard trente jours après la réception de la déclaration.

En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Accès aux données personnelles dans les plaintes en ligne

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations dans les fichiers de police ou de gendarmerie, mais elles ne peuvent pas s'opposer à ce que ces informations soient utilisées.

I. - Les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du service de la police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale où la plainte doit être signée, dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL).
II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Test d'une pré-plainte en ligne pour une durée limitée

Résumé. Un test de déclaration en ligne pour certains délits est autorisé pendant un an, avec une évaluation à la fin.

La déclaration en ligne concernant les faits mentionnés aux b, c et d du 1° de l'article 1er (Nouveau service en ligne pour les plaintes) est autorisée à titre expérimental pour une durée de douze mois à compter de la publication du présent décret, à l'issue de laquelle il est procédé à son évaluation. Un rapport est transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Suppression du système de pré-plainte en ligne

Résumé. Le décret supprime les règles permettant de faire une pré-plainte en ligne pour des vols ou dégradations.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018

Décret n°2018-388 du 24 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8