Décret n°2018-388 du 24 mai 2018

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour une pré-plainte en ligne) sont effacées dès que la victime a signé sa plainte ou, à défaut, au plus tard trente jours après la réception de la déclaration.

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En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Effacement des données après plainte

Résumé. Les données personnelles collectées lors d'une pré-plainte en ligne sont effacées une fois la plainte signée ou au plus tard 30 jours après la déclaration.

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour une pré-plainte en ligne) sont effacées dès que la victime a signé sa plainte ou, à défaut, au plus tard trente jours après la réception de la déclaration.

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En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018

Source : Légifrance