Décret n°2018-388 du 24 mai 2018

Article 3

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Article 3

I. - Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour une pré-plainte en ligne) sont transmises par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour déposer et signer sa plainte.
II. - Ont seuls accès à ces données et informations les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de la police nationale ou le commandant de groupement de la gendarmerie nationale ou, dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le commandant de la gendarmerie nationale.

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En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Transmission sécurisée des données de plainte en ligne

Résumé. Les données des victimes signalant des infractions en ligne sont transmises de manière sécurisée à la police ou la gendarmerie, et seules certaines personnes autorisées y ont accès.

I. - Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour une pré-plainte en ligne) sont transmises par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour déposer et signer sa plainte.
II. - Ont seuls accès à ces données et informations les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de la police nationale ou le commandant de groupement de la gendarmerie nationale ou, dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le commandant de la gendarmerie nationale.

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En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018

Source : Légifrance