Décret n°2008-1109 du 29 octobre 2008

Article 3

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Article 3

Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Pré-plainte en ligne pour les atteintes aux biens) sont transmises par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour signer sa plainte.

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Créé le 1 novembre 2008 · Abrogé le 26 mai 2018

Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Pré-plainte en ligne pour les atteintes aux biens) sont transmises par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour signer sa plainte.

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En vigueur du samedi 1 novembre 2008 au vendredi 25 mai 2018

Source : Légifrance