Abrogé par Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 - art. 7
Créé le 1 novembre 2008 · Abrogé le 26 mai 2018
Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Pré-plainte en ligne pour les atteintes aux biens) sont transmises par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour signer sa plainte.