Décret n°2018-388 du 24 mai 2018

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1109 du 29 octobre 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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Suppression du système de pré-plainte en ligne

Résumé. Le décret supprime les règles permettant de faire une pré-plainte en ligne pour des vols ou dégradations.

A abrogé les dispositions suivantes :

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