En vigueur depuis le 26 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Test d'une pré-plainte en ligne pour une durée limitée
La déclaration en ligne concernant les faits mentionnés aux b, c et d du 1° de l'article 1er (Nouveau service en ligne pour les plaintes) est autorisée à titre expérimental pour une durée de douze mois à compter de la publication du présent décret, à l'issue de laquelle il est procédé à son évaluation. Un rapport est transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.