Décret n°2018-388 du 24 mai 2018

Article 6

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Article 6

La déclaration en ligne concernant les faits mentionnés aux b, c et d du 1° de l'article 1er (Nouveau service en ligne pour les plaintes) est autorisée à titre expérimental pour une durée de douze mois à compter de la publication du présent décret, à l'issue de laquelle il est procédé à son évaluation. Un rapport est transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Test d'une pré-plainte en ligne pour une durée limitée

Résumé. Un test de déclaration en ligne pour certains délits est autorisé pendant un an, avec une évaluation à la fin.

La déclaration en ligne concernant les faits mentionnés aux b, c et d du 1° de l'article 1er (Nouveau service en ligne pour les plaintes) est autorisée à titre expérimental pour une durée de douze mois à compter de la publication du présent décret, à l'issue de laquelle il est procédé à son évaluation. Un rapport est transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Source : Légifrance