Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ».
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à la victime ou à son représentant légal :
1° D'effectuer une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu ;
2° D'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale de son choix pour signer sa plainte.