Décret n°2018-346 du 9 mai 2018

Article 3

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Créé le 13 mai 2018

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3125-23 du code de la défense (Nomination et durée du mandat du directeur du BEA-É), le directeur du bureau enquêtes accidents défense air nommé par un décret du 21 novembre 2014 peut être nommé directeur du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat pour une durée n'allant pas au-delà du 20 novembre 2019.

Effets de cet article

cite

cite  Code de la défenseart. R3125-23

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En vigueur depuis le dimanche 13 mai 2018