Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Le 3° du I de l'article R. 3125-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ou BEA-É » ;
2° Au chapitre V du titre II du livre Ier de la troisième partie (réglementaire), l'intitulé de la section 5 est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions » ;
3° L'article R. 3125-23 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3125-23.-Le directeur du BEA-É est un officier général nommé par décret en conseil des ministres pour une durée non renouvelable de cinq ans. » ;

4° Le deuxième alinéa de l'article R. 3125-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les enquêteurs de sécurité sont désignés par le directeur du BEA-É parmi les officiers, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de même niveau. La désignation des enquêteurs vaut commissionnement de ces derniers. » ;
5° Aux articles R. 3125-22 et R. 3125-24 à R. 3125-28, les mots : « BEAD-air » sont remplacés par les mots : « BEA-É » ;
6° Le tableau figurant aux articles R. 3541-3, R. 3551-3, R. 3561-3 et R. 3571-3 est ainsi modifié :
a) La ligne concernant l'article R. 3125-1 est remplacée par la ligne suivante :
«

|R. 3125-1|Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018| |---------|---------------------------------------------|

» ;
b) Les lignes concernant les articles R. 3125-22, R. 3125-23, R. 3125-24 à R. 3125-26, et R. 3125-27 et R. 3125-28 sont remplacées par la ligne suivante :
«

|R. 3125-22 à R. 3125-28|Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018| |-----------------------|---------------------------------------------|

».