En vigueur depuis le 13 mai 2018
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Modification des dispositions réglementaires
Les dispositions de l'article 10 du décret du 29 avril 2013 (Rôles de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat), telles que modifiées par l'article 2 (Modification des attributions des directions du ministère de la défense) du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Les autres dispositions réglementaires modifiées par l'article 2 (Modification des attributions des directions du ministère de la défense) peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.