Décret n°2018-346 du 9 mai 2018

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 10 du décret du 29 avril 2013 (Rôles de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat), telles que modifiées par l'article 2 (Modification des attributions des directions du ministère de la défense) du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Les autres dispositions réglementaires modifiées par l'article 2 (Modification des attributions des directions du ministère de la défense) peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 13 mai 2018

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Modification des dispositions réglementaires

Résumé. Un décret permet de modifier certaines règles déjà changées par un autre décret.

Les dispositions de l'article 10 du décret du 29 avril 2013 (Rôles de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat), telles que modifiées par l'article 2 (Modification des attributions des directions du ministère de la défense) du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Les autres dispositions réglementaires modifiées par l'article 2 (Modification des attributions des directions du ministère de la défense) peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 13 mai 2018

Source : Légifrance