Décret n°2018-346 du 9 mai 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. *R421-8

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Dispense de formalités pour certaines constructions militaires

Résumé. Les constructions sur des propriétés de l'État pour les services de défense n'ont plus besoin d'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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