Décret n°2013-366 du 29 avril 2013

Article 10

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Article 10

Au titre de ses compétences, la direction de la sécurité aéronautique d'Etat est chargée de :
1° Fournir des prestations ou apporter son expertise à l'autorité technique et aux autorités d'emploi mentionnées à l'article 3 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) du présent décret, au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat, aux organismes nationaux et internationaux d'aviation civile et étatique, et, sous réserve de son acceptation, à toute entité qui la solliciterait ;
2° Représenter l'Etat, dans la limite de ses attributions, auprès des instances nationales et internationales ;
3° Préparer le programme de sécurité de l'aéronautique d'Etat soumis à l'approbation du comité directeur et en coordonner et contrôler la mise en œuvre.

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En vigueur depuis le 3 mai 2013 · Dernière version le 13 mai 2018

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Rôles de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat

Résumé. La direction de la sécurité aéronautique d'Etat doit aider les autorités compétentes, représenter l'Etat et gérer le programme de sécurité des aéronefs.

Au titre de ses compétences, la direction de la sécurité aéronautique d'Etat est chargée de :
1° Fournir des prestations ou apporter son expertise à l'autorité technique et aux autorités d'emploi mentionnées à l'article 3 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) du présent décret, au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat, aux organismes nationaux et internationaux d'aviation civile et étatique, et, sous réserve de son acceptation, à toute entité qui la solliciterait ;
2° Représenter l'Etat, dans la limite de ses attributions, auprès des instances nationales et internationales ;
3° Préparer le programme de sécurité de l'aéronautique d'Etat soumis à l'approbation du comité directeur et en coordonner et contrôler la mise en œuvre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 mai 2018

Modifié parDécret n°2018-346 du 9 mai 2018art. 2 : Modification des attributions des directions du ministère de la défense

En résumé. La direction de la sécurité aéronautique d'Etat voit ses compétences précisées, notamment en remplaçant la référence au 'bureau enquêtes accidents défense air' par une mention plus large à la 'sécurité de l'aéronautique d'Etat'.

En vigueur du vendredi 3 mai 2013 au samedi 12 mai 2018

Source : Légifrance