En vigueur depuis le 3 mai 2013 · Dernière version le 13 mai 2018
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Rôles de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
Au titre de ses compétences, la direction de la sécurité aéronautique d'Etat est chargée de :
1° Fournir des prestations ou apporter son expertise à l'autorité technique et aux autorités d'emploi mentionnées à l'article 3 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) du présent décret, au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat, aux organismes nationaux et internationaux d'aviation civile et étatique, et, sous réserve de son acceptation, à toute entité qui la solliciterait ;
2° Représenter l'Etat, dans la limite de ses attributions, auprès des instances nationales et internationales ;
3° Préparer le programme de sécurité de l'aéronautique d'Etat soumis à l'approbation du comité directeur et en coordonner et contrôler la mise en œuvre.