Décret n°2013-366 du 29 avril 2013

Chapitre V : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la direction de la sécurité aéronautique

Résumé. La direction de la sécurité aéronautique aide les autorités, représente l'État et gère la sécurité des avions.

En vigueur depuis le 3 mai 2013 · Dernière version le 13 mai 2018

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Rôles de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat

Résumé. La direction de la sécurité aéronautique d'Etat doit aider les autorités compétentes, représenter l'Etat et gérer le programme de sécurité des aéronefs.

Au titre de ses compétences, la direction de la sécurité aéronautique d'Etat est chargée de :
1° Fournir des prestations ou apporter son expertise à l'autorité technique et aux autorités d'emploi mentionnées à l'article 3 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) du présent décret, au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat, aux organismes nationaux et internationaux d'aviation civile et étatique, et, sous réserve de son acceptation, à toute entité qui la solliciterait ;
2° Représenter l'Etat, dans la limite de ses attributions, auprès des instances nationales et internationales ;
3° Préparer le programme de sécurité de l'aéronautique d'Etat soumis à l'approbation du comité directeur et en coordonner et contrôler la mise en œuvre.

En vigueur depuis le 15 décembre 2023

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Signature d'accords techniques en matière de sécurité aéronautique

Résumé. Le directeur de la sécurité aéronautique signe des accords techniques internationaux sur la navigabilité et la circulation aérienne militaire.

En matière de relations internationales, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat signe, au nom du ministre de la défense, les arrangements techniques dans le domaine de la navigabilité, sans préjudice des attributions de l'autorité technique en la matière, et dans les domaines de la circulation aérienne militaire, de l'organisation et de la gestion des espaces aériens.

En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2013

Chapitre V : Dispositions diverses
Article 10
Article 10-1