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Décret n°2018-184 du 14 mars 2018

modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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Réorganisation des groupes hiérarchiques et des échelles de rémunération dans la fonction publique

Résumé. Ce décret réorganise les groupes hiérarchiques et les échelles de rémunération des fonctionnaires, notamment pour les catégories C, B et A.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 90 ;

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 la loi du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2018-183 du 14 mars 2018 (Extension des droits électoraux pour certains fonctionnaires territoriaux) relatif au rattachement des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 février 2018,

Décrète :

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Modification du groupe hiérarchique des fonctionnaires de catégorie C

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C et les sapeurs-pompiers professionnels sont regroupés dans le groupe hiérarchique 1, avec une nouvelle échelle de rémunération C1 et un indice brut terminal inférieur à 433.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 2 → Version 7
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 2
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Modification du groupe hiérarchique supérieur de la catégorie C

Résumé. Le décret modifie la composition du groupe hiérarchique supérieur de la catégorie C en ajustant les échelles de rémunération et en ajoutant des agents spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 3 → Version 7
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 3
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Modification de l'indice brut terminal pour le groupe hiérarchique 3

Résumé. Le groupe hiérarchique 3 de la fonction publique inclut désormais des emplois avec un indice brut terminal d'au moins 591.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 4 → Version 9
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 4
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Modification des critères d'accès au groupe hiérarchique supérieur de la catégorie B

Résumé. Le décret modifie la liste des agents classés dans le groupe hiérarchique supérieur de la catégorie B, en supprimant certaines professions et en augmentant l'indice brut terminal requis pour y accéder.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 5 → Version 11
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 5
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Modification de la composition du groupe hiérarchique 5

Résumé. Le décret modifie la composition du groupe hiérarchique 5 en ajoutant de nouveaux métiers et en supprimant certaines mentions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 6 → Version 10
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 6
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Modification de la composition du groupe hiérarchique supérieur de la catégorie A

Résumé. Le décret modifie la composition du groupe hiérarchique supérieur de la catégorie A en ajoutant les attachés hors classe et les ingénieurs hors classe, et en augmentant l'indice brut terminal requis pour y appartenir.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 7 → Version 5
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 7

En vigueur depuis le 17 mars 2018

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Application d'un décret aux prochaines élections de la fonction publique

Résumé. Ce décret s'appliquera lors du prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 17 mars 2018

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Exécution du décret sur les instances de représentation du personnel

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 17 mars 2018

Décret n°2018-184 du 14 mars 2018
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