Décret n°2018-184 du 14 mars 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995

Art. 7

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Modification de la composition du groupe hiérarchique supérieur de la catégorie A

Résumé. Le décret modifie la composition du groupe hiérarchique supérieur de la catégorie A en ajoutant les attachés hors classe et les ingénieurs hors classe, et en augmentant l'indice brut terminal requis pour y appartenir.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 7 → Version 5
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 7

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