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Décret n°2018-183 du 14 mars 2018

relatif au rattachement des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits électoraux pour certains fonctionnaires territoriaux

Résumé. Ce décret permet à certains fonctionnaires territoriaux de voter et être élus dans des commissions administratives de catégorie A, et inclut les assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants parmi ces fonctionnaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 (Organisation de la carrière des assistants socio-éducatifs) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;

Vu le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 (Décret sur les éducateurs territoriaux de jeunes enfants) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;

Vu le décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 (Report et modification des règles de carrière pour les fonctionnaires) portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers, notamment ses articles 48 et 49 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 février 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 mars 2018

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Extension des droits de vote et d'éligibilité pour certains fonctionnaires territoriaux

Résumé. Un décret permet à certains fonctionnaires territoriaux de voter et être élus pour des commissions administratives de catégorie A.

Pour le prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale, par dérogation à l'article 8 du décret du 17 avril 1989 susvisé (Conditions de vote des fonctionnaires), les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont électeurs et éligibles aux élections ayant pour objet de constituer les commissions administratives paritaires de catégorie A des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

En vigueur depuis le 17 mars 2018

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Changement de catégorie pour certains fonctionnaires territoriaux

Résumé. Les assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants sont désormais comptés comme des fonctionnaires de catégorie A pour les élections professionnelles.

Pour le calcul des effectifs des fonctionnaires relevant des commissions administratives paritaires en application de l'article 2 du décret du 17 avril 1989 (Nombre de représentants du personnel dans les CAP) précité, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont pris en compte au titre de la catégorie A.

En vigueur depuis le 17 mars 2018

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Exécution du décret sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 17 mars 2018

Décret n°2018-183 du 14 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3