Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 (Organisation de la carrière des assistants socio-éducatifs)Organisation de la carrière des assistants socio-éducatifsCe décret organise la carrière des assistants socio-éducatifs dans la fonction publique territoriale, en précisant leur recrutement, formation, avancement et intégration dans un nouveau cadre d'emplois. modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 (Décret sur les éducateurs territoriaux de jeunes enfants)Décret sur les éducateurs territoriaux de jeunes enfantsCe décret de 2017 organise le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, en précisant leurs missions, leur recrutement, leur formation et leur avancement. modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 (Report et modification des règles de carrière pour les fonctionnaires)Report et modification des règles de carrière pour les fonctionnairesLe décret repousse la mise en œuvre des nouvelles règles de carrière et de rémunération pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) et modifie ces règles selon leur catégorie et leur corps. portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers, notamment ses articles 48 et 49 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :