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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'accès au groupe hiérarchique supérieur de la catégorie B
Résumé. Le décret modifie la liste des agents classés dans le groupe hiérarchique supérieur de la catégorie B, en supprimant certaines professions et en augmentant l'indice brut terminal requis pour y accéder.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 5 → Version 11
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 5