Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995

Article 3

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Article 3

Constituent le groupe hiérarchique 2, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie C :

1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles de rémunération C2 et C3 ;

2° Les agents de maîtrise, les agents de maîtrise principaux, brigadiers-chefs principaux et chefs de police municipale ;

3° Les caporaux et les caporaux-chefs, les sergents et les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels ;

4° Les fonctionnaires qui, ne relevant pas du 1°, 2° ou 3°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 433.

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En vigueur depuis le 15 septembre 1995 · Dernière version le 17 mars 2018

Constituent le groupe hiérarchique 2, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie C :

1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles de rémunération C2 et C3 ;

2° Les agents de maîtrise, les agents de maîtrise principaux, brigadiers-chefs principaux et chefs de police municipale ;

3° Les caporaux et les caporaux-chefs, les sergents et les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels ;

4° Les fonctionnaires qui, ne relevant pas du 1°, 2° ou 3°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 433.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 31 décembre 2016

En vigueur du dimanche 5 août 2001 au dimanche 13 juillet 2008

En vigueur du vendredi 15 septembre 1995 au samedi 4 août 2001

Source : Légifrance