Décret n°2018-184 du 14 mars 2018

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 17 mars 2018

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Application d'un décret aux prochaines élections de la fonction publique

Résumé. Ce décret s'appliquera lors du prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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Source : Légifrance