Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un traitement de données pour le suivi des dépenses de santé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel, Art. R314-105-1, Art. R314-105-2, Art. R314-105-3, Art. R314-105-4, Art. R314-105-5, Art. R314-105-6, Art. R314-105-7, Art. R314-105-8, Art. R314-105-9