Décret n°2018-173 du 9 mars 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel, Art. R314-105-1, Art. R314-105-2, Art. R314-105-3, Art. R314-105-4, Art. R314-105-5, Art. R314-105-6, Art. R314-105-7, Art. R314-105-8, Art. R314-105-9

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Création d'un traitement de données pour le suivi des dépenses de santé

Résumé. La Caisse nationale de l'assurance maladie crée un traitement de données pour suivre les dépenses de santé des personnes âgées et handicapées dans les établissements médico-sociaux.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnelCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-105-1 : Suivi des dépenses pour les personnes âgées et handicapéesCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-105-2 : Utilisation des données de santé pour le suivi des soins et dépenses
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel, Art. R314-105-1, Art. R314-105-2, Art. R314-105-3, Art. R314-105-4, Art. R314-105-5, Art. R314-105-6, Art. R314-105-7, Art. R314-105-8, Art. R314-105-9

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