Article R314-105-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion du droit d'opposition pour le traitement des données de financement
Résumé Le droit de s'opposer à l'utilisation de vos données personnelles ne fonctionne pas pour le système 'RESID-ESMS' qui suit les dépenses des établissements pour les personnes âgées et handicapées.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 314-105-1.
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