Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 314-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4-4 et L. 161-32 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services ;
Vu le décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 21 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de Mutualité sociale agricole en date du 31 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel, Art. R314-105-1, Art. R314-105-2, Art. R314-105-3, Art. R314-105-4, Art. R314-105-5, Art. R314-105-6, Art. R314-105-7, Art. R314-105-8, Art. R314-105-9 > >
1 version
10 créés
6 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015 > > Art. 2 > >
> - DÉCRET n°2015-391 du 3 avril 2015 > > Art. 2 > >
1 version
2 modifiés
2 cités
I. - Pour les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions de l'article R. 314-169 du même code continuent à s'appliquer jusqu'à ce que l'ensemble des établissements et services concernés appliquent les dispositions des articles R. 134-105-1 à R. 134-105-9 issus de l'article 1er du présent décret, et au plus tard le 31 décembre 2019.
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-169 > >
1 version
1 abrogé
1 cité
Par dérogation à l'article 3, les dispositions de l'article 1er s'appliquent dès la publication du présent décret aux établissements ou services pour personnes âgées dépendantes mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dont la caisse pivot au sens de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale relève de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
1 version
Les établissements ou services qui appliquent les dispositions des articles R. 134-105-1 à R. 134-105-9 du code de l'action sociale et des familles issues de l'article 1er cessent d'être soumis aux dispositions de l'article R. 174-76-2 du même code, qui sont abrogées à compter du 1er janvier 2021.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R161-40 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-21, Art. R162-29, Art. R162-30 > >
1 version
1 modifié
3 abrogés
La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel