Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. et L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-3Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique comment l'argent est géré pour les établissements qui aident les personnes handicapées ou âgées, en fixant des objectifs de dépenses et en répartissant les fonds selon les besoins. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-12 (Définition d'une équipe de soins)Art. L.1110-12Définition d'une équipe de soinsUn groupe de soignants travaillant ensemble pour un même patient forme une équipe de soins. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4-4 (Dédution des prestations d'assurance maladie pour les établissements sociaux)Art. L.133-4-4Dédution des prestations d'assurance maladie pour les établissements sociauxLes sommes versées par l'assurance maladie pour des soins dans certains établissements peuvent être déduites des paiements futurs à ces établissements, sauf contestation. et L. 161-32 (Création d'un répertoire national des bénéficiaires de l'assurance maladie)Art. L.161-32Création d'un répertoire national des bénéficiaires de l'assurance maladieUn répertoire national est créé pour lier chaque assuré à son organisme de santé et éventuellement à une mutuelle. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 (Utilisation des données personnelles par la sécurité sociale)Utilisation des données personnelles par la sécurité socialeCe décret permet aux organismes de sécurité sociale d'utiliser les données personnelles pour gérer les droits des assurés et lutter contre la fraude, tout en protégeant ces données. autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services ;
Vu le décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 (Utilisation des données personnelles par les organismes de sécurité sociale)Utilisation des données personnelles par les organismes de sécurité socialeCe décret permet aux organismes de sécurité sociale d'utiliser les données personnelles pour gérer les droits à l'assurance maladie, effectuer des contrôles et prévenir les fraudes. autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 21 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de Mutualité sociale agricole en date du 31 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :