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Décret n°2018-173 du 9 mars 2018

autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le suivi des dépenses de santé dans les établissements médico-sociaux

Résumé. Le décret crée un système pour suivre les dépenses de santé des personnes âgées et handicapées, élargit les données de santé traitées, et modifie certaines règles pour les établissements médico-sociaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1) et L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-12 (Définition d'une équipe de soins) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4-4 (Dédution des prestations d'assurance maladie pour les établissements sociaux) et L. 161-32 (Création d'un répertoire national des bénéficiaires de l'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 (Utilisation des données personnelles par la sécurité sociale) autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services ;

Vu le décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 (Utilisation des données personnelles par les organismes de sécurité sociale) autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 octobre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 21 novembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 janvier 2018 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 janvier 2018 ;

Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de Mutualité sociale agricole en date du 31 janvier 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un traitement de données pour le suivi des dépenses de santé

Résumé. La Caisse nationale de l'assurance maladie crée un traitement de données pour suivre les dépenses de santé des personnes âgées et handicapées dans les établissements médico-sociaux.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnelCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-105-1 : Suivi des dépenses pour les personnes âgées et handicapéesCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-105-2 : Utilisation des données de santé pour le suivi des soins et dépenses
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel, Art. R314-105-1, Art. R314-105-2, Art. R314-105-3, Art. R314-105-4, Art. R314-105-5, Art. R314-105-6, Art. R314-105-7, Art. R314-105-8, Art. R314-105-9
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Extension des données de santé autorisées

Résumé. Le décret élargit les catégories de données de santé pouvant être traitées pour les assurés sociaux et leurs ayants droit.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mars 2018

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Report de l'application du nouveau règlement sur les données dans les EHPAD

Résumé. Les établissements pour personnes âgées dépendantes continuent d'appliquer l'ancien règlement sur le traitement des données jusqu'à ce qu'ils adoptent le nouveau, au plus tard fin 2019.

I. - Pour les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), les dispositions de l'article R. 314-169 du même code (Traitement automatisé des données dans les EHPAD) continuent à s'appliquer jusqu'à ce que l'ensemble des établissements et services concernés appliquent les dispositions des articles R. 134-105-1 à R. 134-105-9 issus de l'article 1er (Création d'un traitement de données pour le suivi des dépenses de santé) du présent décret, et au plus tard le 31 décembre 2019.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mars 2018

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Application anticipée des nouvelles règles pour certains établissements

Résumé. Certains établissements pour personnes âgées dépendantes doivent appliquer de nouvelles règles dès la publication du décret, sauf s'ils dépendent de la Mutualité sociale agricole.

Par dérogation à l'article 3 (Délai d'application des nouvelles règles pour les EHPAD), les dispositions de l'article 1er (Création d'un traitement de données pour le suivi des dépenses de santé) s'appliquent dès la publication du présent décret aux établissements ou services pour personnes âgées dépendantes mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) dont la caisse pivot au sens de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des dépenses de soins dans les établissements sociaux) relève de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 12 mars 2018

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Suppression de règles pour les établissements médico-sociaux en 2021

Résumé. À partir du 1er janvier 2021, certaines règles pour les établissements médico-sociaux seront supprimées.

Les établissements ou services qui appliquent les dispositions des articles R. 134-105-1 à R. 134-105-9 du code de l'action sociale et des familles issues de l'article 1er (Création d'un traitement de données pour le suivi des dépenses de santé) cessent d'être soumis aux dispositions de l'article R. 174-76-2 du même code, qui sont abrogées à compter du 1er janvier 2021.

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Suppression des comités régionaux et nationaux des contrats d'établissements privés

Résumé. Le décret supprime les comités régionaux et nationaux des contrats d'établissements privés et modifie les règles de classement des établissements de santé privés.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mars 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le lundi 12 mars 2018

Décret n°2018-173 du 9 mars 2018
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Article 5
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Article 7