Décret n°2018-173 du 9 mars 2018

Article 5

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Article 5

Les établissements ou services qui appliquent les dispositions des articles R. 134-105-1 à R. 134-105-9 du code de l'action sociale et des familles issues de l'article 1er (Création d'un traitement de données pour le suivi des dépenses de santé) cessent d'être soumis aux dispositions de l'article R. 174-76-2 du même code, qui sont abrogées à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 12 mars 2018

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Suppression de règles pour les établissements médico-sociaux en 2021

Résumé. À partir du 1er janvier 2021, certaines règles pour les établissements médico-sociaux seront supprimées.

Les établissements ou services qui appliquent les dispositions des articles R. 134-105-1 à R. 134-105-9 du code de l'action sociale et des familles issues de l'article 1er (Création d'un traitement de données pour le suivi des dépenses de santé) cessent d'être soumis aux dispositions de l'article R. 174-76-2 du même code, qui sont abrogées à compter du 1er janvier 2021.

Relations

cite

cite  dispositions des articles R. 134-105-1 à R. 134-105-9 du code de l'action sociale et des familles

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Source : Légifrance