En vigueur depuis le 12 mars 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de règles pour les établissements médico-sociaux en 2021
Les établissements ou services qui appliquent les dispositions des articles R. 134-105-1 à R. 134-105-9 du code de l'action sociale et des familles issues de l'article 1er (Création d'un traitement de données pour le suivi des dépenses de santé) cessent d'être soumis aux dispositions de l'article R. 174-76-2 du même code, qui sont abrogées à compter du 1er janvier 2021.