Article R314-105-8
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exercice des droits d'accès et de rectification des données personnelles
Les droits d'accès et de rectification des personnes accueillies ou accompagnées, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exercent auprès du directeur de leur organisme d'assurance maladie de rattachement.
1 version
2 cités