En vigueur depuis le 12 mars 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application anticipée des nouvelles règles pour certains établissements
Par dérogation à l'article 3 (Délai d'application des nouvelles règles pour les EHPAD), les dispositions de l'article 1er (Création d'un traitement de données pour le suivi des dépenses de santé) s'appliquent dès la publication du présent décret aux établissements ou services pour personnes âgées dépendantes mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) dont la caisse pivot au sens de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des dépenses de soins dans les établissements sociaux) relève de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.