Décret n°2018-173 du 9 mars 2018

Article 4

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Article 4

Par dérogation à l'article 3 (Délai d'application des nouvelles règles pour les EHPAD), les dispositions de l'article 1er (Création d'un traitement de données pour le suivi des dépenses de santé) s'appliquent dès la publication du présent décret aux établissements ou services pour personnes âgées dépendantes mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) dont la caisse pivot au sens de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des dépenses de soins dans les établissements sociaux) relève de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

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En vigueur depuis le 12 mars 2018

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Application anticipée des nouvelles règles pour certains établissements

Résumé. Certains établissements pour personnes âgées dépendantes doivent appliquer de nouvelles règles dès la publication du décret, sauf s'ils dépendent de la Mutualité sociale agricole.

Par dérogation à l'article 3 (Délai d'application des nouvelles règles pour les EHPAD), les dispositions de l'article 1er (Création d'un traitement de données pour le suivi des dépenses de santé) s'appliquent dès la publication du présent décret aux établissements ou services pour personnes âgées dépendantes mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) dont la caisse pivot au sens de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des dépenses de soins dans les établissements sociaux) relève de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

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En vigueur depuis le lundi 12 mars 2018

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