Décret n°2018-173 du 9 mars 2018

Article 3

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Article 3

I. - Pour les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), les dispositions de l'article R. 314-169 du même code (Traitement automatisé des données dans les EHPAD) continuent à s'appliquer jusqu'à ce que l'ensemble des établissements et services concernés appliquent les dispositions des articles R. 134-105-1 à R. 134-105-9 issus de l'article 1er (Création d'un traitement de données pour le suivi des dépenses de santé) du présent décret, et au plus tard le 31 décembre 2019.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-169

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En vigueur depuis le 12 mars 2018

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Report de l'application du nouveau règlement sur les données dans les EHPAD

Résumé. Les établissements pour personnes âgées dépendantes continuent d'appliquer l'ancien règlement sur le traitement des données jusqu'à ce qu'ils adoptent le nouveau, au plus tard fin 2019.

I. - Pour les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), les dispositions de l'article R. 314-169 du même code (Traitement automatisé des données dans les EHPAD) continuent à s'appliquer jusqu'à ce que l'ensemble des établissements et services concernés appliquent les dispositions des articles R. 134-105-1 à R. 134-105-9 issus de l'article 1er (Création d'un traitement de données pour le suivi des dépenses de santé) du présent décret, et au plus tard le 31 décembre 2019.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le lundi 12 mars 2018

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