En vigueur depuis le 12 mars 2018
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Report de l'application du nouveau règlement sur les données dans les EHPAD
I. - Pour les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), les dispositions de l'article R. 314-169 du même code (Traitement automatisé des données dans les EHPAD) continuent à s'appliquer jusqu'à ce que l'ensemble des établissements et services concernés appliquent les dispositions des articles R. 134-105-1 à R. 134-105-9 issus de l'article 1er (Création d'un traitement de données pour le suivi des dépenses de santé) du présent décret, et au plus tard le 31 décembre 2019.
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-169