Décret n°2018-1348 du 28 décembre 2018

Article 4

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et des comptes publics de son exécution.

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018