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Section 1

Aide unique aux employeurs d'apprentis

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Article L6243-1-1

Détermination de l'effectif salarié pour l'aide unique aux employeurs d'apprentis

Code du travail

Article L6243-1

Article L6243-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'apprentissage pour les petites entreprises

Résumé Les petites entreprises qui forment des apprentis pour un diplôme jusqu'au bac reçoivent une aide de l'État.

Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par l'Etat.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Élargissement des critères d’éligibilité et changement du financeur

Résumé des changements L’aide passe de la région à l’État et s’applique désormais aux entreprises de moins de 250 salariés qui préparent un diplôme ou titre professionnel équivalent au baccalauréat.

Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par l'Etat.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Version 2

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Réduction du champ d’application et révision du dispositif financier

Résumé des changements La nouvelle version limite la prime aux apprentis des entreprises comptant moins de onze salariés, remplace l’indemnité forfaitaire par une prime avec un minimum annuel fixé à 1 000 € et précise que la région fixe uniquement son montant et ses modalités.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent droit à une prime versée par la région à l'employeur. La région détermine le montant de cette prime, qui ne peut être inférieur à 1 000 € par année de formation, ainsi que ses modalités d'attribution.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région à l'employeur.

La région détermine la nature, le montant et les conditions d'attribution de cette indemnité.