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DÉCRET n°2015-773 du 29 juin 2015

Article 2

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Article 2

L'aide forfaitaire est attribuée dans la limite des douze premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage, à raison de 1 100 euros par période de trois mois.
Elle est versée à l'échéance de chaque période de trois mois glissants suivant la date de début du contrat d'apprentissage, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant l'exécution du contrat.
En cas d'interruption du contrat au cours d'une des périodes de trois mois mentionnées à l'alinéa précédent, et sous réserve de l'alinéa suivant, l'aide est versée au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur.
L'aide n'est pas due en cas de rupture du contrat d'apprentissage au cours de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-18 du code du travail (Conditions de rupture d'un contrat d'apprentissage).
Le versement de l'aide est subordonné à l'enregistrement du contrat conformément aux dispositions de l'article L. 6224-1 du même code (Transmission du contrat d'apprentissage).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide forfaitaire pour les contrats d'apprentissage dans les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises peuvent recevoir une aide de l'État pour embaucher des apprentis de moins de 18 ans.

L'aide forfaitaire est attribuée dans la limite des douze premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage, à raison de 1 100 euros par période de trois mois.
Elle est versée à l'échéance de chaque période de trois mois glissants suivant la date de début du contrat d'apprentissage, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant l'exécution du contrat.
En cas d'interruption du contrat au cours d'une des périodes de trois mois mentionnées à l'alinéa précédent, et sous réserve de l'alinéa suivant, l'aide est versée au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur.
L'aide n'est pas due en cas de rupture du contrat d'apprentissage au cours de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-18 du code du travail (Conditions de rupture d'un contrat d'apprentissage).
Le versement de l'aide est subordonné à l'enregistrement du contrat conformément aux dispositions de l'article L. 6224-1 du même code (Transmission du contrat d'apprentissage).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance