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Mise en place d'un contrôle permanent pour la gestion du fonds de formation
Résumé. La Caisse des dépôts et consignations met en place un contrôle permanent pour gérer le fonds de formation professionnelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignationsCode du travailSct. Section 1 : Ressources perçues par la Caisse des dépôts et consignationsCode du travailArt. R6333-1 → Version 2 · Modification du mode de versementCode du travailArt. R6333-2 → Version 2 · Utilisation des droits de formation · Remplacement complet du contenuCode du travailSct. Section 2 : Modalités de financement des actions de formationCode du travailArt. R6333-3 · Financement des actions de formation au titre du compte personnel de formation · Changement radical du contenu de l'articleCode du travailSct. Section 3 : Paiement des organismes de formation par la Caisse des dépôts et consignationsCode du travailArt. R6333-4 · Paiement des organismes de formation par la Caisse des dépôts · Changement de sujet : du retrait d'agrément au paiement des prestatairesCode du travailSct. Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formationCode du travailArt. R6333-5 · Recentrage sur la Caisse des dépôts et consignationsCode du travailArt. R6333-6 · Changement radical du contenuCode du travailArt. R6333-7 · Modification des mesures en cas de manquementCode du travailSct. Section 5 : Gestion administrativeCode du travailcomptable et financière du compte personnel de formationCode du travailArt. R6333-8 · Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts · Changement d'objet et mise à jour des références réglementairesCode du travailArt. R6333-9 · Rapport annuel sur la gestion du compte personnel de formation · Changement d'objet des dispositionsCode du travailArt. R6333-10 · Changement de focus vers la gestion financièreCode du travailArt. R6333-11 · Contrôle financier annuel du fonds de formation professionnelle · Simplification des missions du commissaire aux comptesCode du travailArt. R6333-12 · Gestion financière du fonds de formation professionnelle · Changement des règles de gestion financière et comptableCode du travailArt. R6333-13 → Version 2 · Passage des frais à la gestion financièreCode du travailArt. R6333-14 → Version 2 · Contrôle interne de la gestion des fonds de formation · Remplacement complet du contenu
- Code du travailSct. Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations, Sct. Section 1 : Ressources perçues par la Caisse des dépôts et consignations, Art. R6333-1, Art. R6333-2, Sct. Section 2 : Modalités de financement des actions de formation, Art. R6333-3, Sct. Section 3 : Paiement des organismes de formation par la Caisse des dépôts et consignations, Art. R6333-4, Sct. Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation, Art. R6333-5, Art. R6333-6, Art. R6333-7, Sct. Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation, Art. R6333-8, Art. R6333-9, Art. R6333-10, Art. R6333-11, Art. R6333-12, Art. R6333-13, Art. R6333-14