Décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations, Sct. Section 1 : Ressources perçues par la Caisse des dépôts et consignations, Art. R6333-1, Art. R6333-2, Sct. Section 2 : Modalités de financement des actions de formation, Art. R6333-3, Sct. Section 3 : Paiement des organismes de formation par la Caisse des dépôts et consignations, Art. R6333-4, Sct. Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation, Art. R6333-5, Art. R6333-6, Art. R6333-7, Sct. Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation, Art. R6333-8, Art. R6333-9, Art. R6333-10, Art. R6333-11, Art. R6333-12, Art. R6333-13, Art. R6333-14

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Mise en place d'un contrôle permanent pour la gestion du fonds de formation

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations met en place un contrôle permanent pour gérer le fonds de formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignationsCode du travailSct. Section 1 : Ressources perçues par la Caisse des dépôts et consignationsCode du travailArt. R6333-1 : Financement mensuel du compte personnel de formation
→ Version 2 : Modification du mode de versement
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations, Sct. Section 1 : Ressources perçues par la Caisse des dépôts et consignations, Art. R6333-1, Art. R6333-2, Sct. Section 2 : Modalités de financement des actions de formation, Art. R6333-3, Sct. Section 3 : Paiement des organismes de formation par la Caisse des dépôts et consignations, Art. R6333-4, Sct. Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation, Art. R6333-5, Art. R6333-6, Art. R6333-7, Sct. Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation, Art. R6333-8, Art. R6333-9, Art. R6333-10, Art. R6333-11, Art. R6333-12, Art. R6333-13, Art. R6333-14

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