Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un taux de financement
Résumé. Le décret supprime la règle qui fixait le taux de financement du compte personnel de formation pour les personnes publiques.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiquesCode du travailArt. D6323-30 → Version 1
- Code du travailSct. Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques , Art. D6323-30