Décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018

Article 4

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Article 4

I. - Les articles 2 (Suppression d'un taux de financement) et 3 (Gestion des droits de formation pour les demandeurs d'emploi en 2019) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - L'article 1er (Mise en place d'un contrôle permanent pour la gestion du fonds de formation) du présent décret entre en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versés en 2019 en application du b du 2° du B du III de l'article 4 du décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 (Création de France Compétences pour la formation professionnelle) relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences. Toutefois, l'article R. 6333-2 et les I et II de l'article R. 6333-3 du code du travail (Financement des actions de formation au titre du compte personnel de formation), dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Dates d'application du décret sur les comptes personnels de formation

Résumé. Ce décret précise les dates d'entrée en vigueur de ses différentes dispositions, notamment celles concernant la gestion des comptes personnels de formation par la Caisse des dépôts et consignations.

I. - Les articles 2 (Suppression d'un taux de financement) et 3 (Gestion des droits de formation pour les demandeurs d'emploi en 2019) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - L'article 1er (Mise en place d'un contrôle permanent pour la gestion du fonds de formation) du présent décret entre en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versés en 2019 en application du b du 2° du B du III de l'article 4 du décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 (Création de France Compétences pour la formation professionnelle) relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences. Toutefois, l'article R. 6333-2 et les I et II de l'article R. 6333-3 du code du travail (Financement des actions de formation au titre du compte personnel de formation), dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance