En vigueur depuis le 31 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application du décret sur les comptes personnels de formation
I. - Les articles 2 (Suppression d'un taux de financement) et 3 (Gestion des droits de formation pour les demandeurs d'emploi en 2019) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - L'article 1er (Mise en place d'un contrôle permanent pour la gestion du fonds de formation) du présent décret entre en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versés en 2019 en application du b du 2° du B du III de l'article 4 du décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 (Création de France Compétences pour la formation professionnelle) relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences. Toutefois, l'article R. 6333-2 et les I et II de l'article R. 6333-3 du code du travail (Financement des actions de formation au titre du compte personnel de formation), dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.