Section parente

Chapitre III

Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations

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Section 4

Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation

R6333-5 — R6333-8

Code du travail

Section 3 : Paiement des organismes de formation par la Caisse des dépôts et consignations

Article R6333-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des prestataires de formation par la Caisse des dépôts et consignations

Résumé La Caisse des dépôts paie les formateurs après avoir vérifié que la formation a eu lieu et que les droits ont été utilisés.

La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le compte personnel de formation et vérification du service fait, selon des modalités prévues aux conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9.

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Article R6333-11

Les disponibilités dont un organisme paritaire agréé peut disposer au 31 décembre d'une année donnée au titre de l'une ou l'autre des sections mentionnées à l'article R. 6333-6 sont déterminées selon les règles et sanctions prévues par les articles R. 6332-28 et R. 6332-29.

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