Article R6333-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mobilisation des droits complémentaires du compte personnel de formation
Résumé Pour utiliser des droits supplémentaires sur son compte formation, il faut que la Caisse des dépôts et consignations ait reçu l'argent.
La mobilisation, par un titulaire d'un compte personnel de formation, de droits complémentaires associés à des ressources mentionnées à l'article L. 6333-2 est subordonnée à la réception des ressources correspondantes par la Caisse des dépôts et consignations.
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