En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles sur les congés individuels de formation
Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code du travail concernant les congés individuels de formation.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R6341-19 → Version 2Code du travailArt. R6341-22 → Version 2
-Code du travailArt. R6341-19, Art. R6341-22
A abrogé les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Sous-section 1 : Conditions d'ouvertureCode du travailSct. Paragraphe 1 : Condition d'anciennetéCode du travailArt. R6322-1 → Version 1Code du travailArt. R6322-2 → Version 2Code du travailSct. Paragraphe 2 : Demande de congésCode du travailArt. R6322-3 → Version 1Code du travailArt. R6322-4 → Version 1Code du travailArt. R6322-5 → Version 1Code du travailArt. R6322-6 → Version 2Code du travailArt. R6322-7 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaireCode du travailArt. R6322-8 → Version 1Code du travailArt. R6322-9 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 4 : Nouvelles demandes de congésCode du travailArt. R6322-10 → Version 1Code du travailArt. R6322-11 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 2 : Conditions de prise en chargeCode du travailArt. R6322-12 → Version 1Code du travailArt. R6322-13 → Version 1Code du travailArt. R6322-14 → Version 1Code du travailArt. R6322-15 → Version 1Code du travailArt. R6322-16 → Version 1Code du travailArt. R6322-17 → Version 1Code du travailArt. R6322-18 → Version 1Code du travailArt. R6322-19 → Version 2Code du travailSct. Sous-section 3 : Salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée ou de contrats nouvelles embauchesCode du travailSct. Paragraphe 1 : Conditions d'anciennetéCode du travailArt. R6322-20 → Version 1Code du travailArt. D6322-21 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 2 : Conditions de prise en chargeCode du travailArt. R6322-22 → Version 1Code du travailArt. R6322-23 → Version 1Code du travailArt. R6322-24 → Version 1Code du travailArt. R6322-25 → Version 1Code du travailArt. R6322-26 → Version 1Code du travailArt. R6322-27 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 3 : Financement du congéCode du travailArt. D6322-28 → Version 2Code du travailArt. D6322-29 → Version 1Code du travailArt. D6322-30 → Version 1Code du travailArt. D6322-31 → Version 1
-Code du travailSct. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture, Sct. Paragraphe 1 : Condition d'ancienneté, Art. R6322-1, Art. R6322-2, Sct. Paragraphe 2 : Demande de congés, Art. R6322-3, Art. R6322-4, Art. R6322-5, Art. R6322-6, Art. R6322-7, Sct. Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire, Art. R6322-8, Art. R6322-9, Sct. Paragraphe 4 : Nouvelles demandes de congés, Art. R6322-10, Art. R6322-11, Sct. Sous-section 2 : Conditions de prise en charge, Art. R6322-12, Art. R6322-13, Art. R6322-14, Art. R6322-15, Art. R6322-16, Art. R6322-17, Art. R6322-18, Art. R6322-19, Sct. Sous-section 3 : Salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée ou de contrats nouvelles embauches, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté, Art. R6322-20, Art. D6322-21, Sct. Paragraphe 2 : Conditions de prise en charge, Art. R6322-22, Art. R6322-23, Art. R6322-24, Art. R6322-25, Art. R6322-26, Art. R6322-27, Sct. Paragraphe 3 : Financement du congé, Art. D6322-28, Art. D6322-29, Art. D6322-30, Art. D6322-31
III.-Les biens et engagements de chacun des organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, sont transférés à la commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée par l'Etat pour le même ressort géographique lorsque ceux-ci cessent leur activité.
IV.-Une convention est conclue avant le 31 décembre 2019 entre chaque organisme mentionné à l'article L. 6333-2 du code du travail (Financement supplémentaire pour les comptes de formation), dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, et l'Etat afin de déterminer la date et les modalités de dévolution des biens et des engagements de ces organismes.