Article R6322-1
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 3 (V)
Pour bénéficier du congé individuel de formation, le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.
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