Abrogé depuis le 2018-12-31
Les sommes versées au titre du financement du congé individuel de formation, en application de l'article L. 6322-37, sont mutualisées au sein d'une section particulière de l' opérateur de compétences.
Les contrats mentionnés à l'article D. 6322-21 ne donnent pas lieu à ce versement.
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En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019
Abrogé le lundi 31 décembre 2018
Les sommes versées au titre du financement du congé individuel de formation, en application de l'article L. 6322-37, sont mutualisées au sein d'une section particulière de l' opérateur de compétences.
Les contrats mentionnés à l'article D. 6322-21 ne donnent pas lieu à ce versement.
En vigueur à partir du lundi 16 mars 2009
Les sommes versées au titre du financement du congé individuel de formation, en application de l'article L. 6322-37, sont mutualisées au sein d'une section particulière de l'organisme collecteur paritaire agréé.
Les contrats mentionnés à l'article D. 6322-21 ne donnent pas lieu à ce versement.
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Les sommes versées au titre du financement du congé individuel de formation, en application de l'article L. 6322-37, sont mutualisées au sein d'une section particulière de l'organisme collecteur paritaire agréé.