Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015
Art. 1, Art. 2

II. - A l'article 1er du décret du 29 décembre 2017 susvisé, la référence : "R. 6323-16" est remplacée par la référence : "R. 6323-35".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de collecte des données pour le compte personnel de formation

Résumé. Le décret modifie les articles du code du travail pour autoriser la collecte et le traitement de certaines données personnelles dans le cadre du compte personnel de formation.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - A l'article 1er du décret du 29 décembre 2017 susvisé, la référence : "R. 6323-16" est remplacée par la référence : "R. 6323-35".

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance