En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Modification des règles de collecte des données pour le compte personnel de formation
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementairesDÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015Art. 2 : Collecte de données personnelles pour la formation professionnelle
→ Version 2 : Mise à jour de la référence réglementaire
- DÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015Art. 1, Art. 2
II. - A l'article 1er du décret du 29 décembre 2017 susvisé, la référence : "R. 6323-16" est remplacée par la référence : "R. 6323-35".