En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de collecte des données pour le compte personnel de formation
Résumé. Le décret modifie les articles du code du travail pour autoriser la collecte et le traitement de certaines données personnelles dans le cadre du compte personnel de formation.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015Art. 1 → Version 3DÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015Art. 2 → Version 2
- DÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015Art. 1, Art. 2
II. - A l'article 1er du décret du 29 décembre 2017 susvisé, la référence : "R. 6323-16" est remplacée par la référence : "R. 6323-35".