Abrogé depuis le 2018-12-31
L' opérateur de compétences qui rejette en tout ou partie une demande de prise en charge informe le salarié des raisons motivant le rejet. Il l'informe également de sa possibilité de déposer un recours gracieux.
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En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019
Abrogé le lundi 31 décembre 2018
L' opérateur de compétences qui rejette en tout ou partie une demande de prise en charge informe le salarié des raisons motivant le rejet. Il l'informe également de sa possibilité de déposer un recours gracieux.
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
L'organisme collecteur paritaire agréé qui rejette en tout ou partie une demande de prise en charge informe le salarié des raisons motivant le rejet. Il l'informe également de sa possibilité de déposer un recours gracieux.