Abrogé depuis le 2018-12-31
Pour obtenir la restitution prévue à l'article L. 6322-39, l'employeur adresse à l' opérateur de compétences une demande de remboursement. Cette demande est accompagnée des copies des deux contrats successifs qu'il a signés avec le salarié.
La demande est adressée dans un délai de six mois à compter de la date de conclusion du contrat de travail à durée indéterminée.
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En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019
Abrogé le lundi 31 décembre 2018
Pour obtenir la restitution prévue à l'article L. 6322-39, l'employeur adresse à l' opérateur de compétences une demande de remboursement. Cette demande est accompagnée des copies des deux contrats successifs qu'il a signés avec le salarié.
La demande est adressée dans un délai de six mois à compter de la date de conclusion du contrat de travail à durée indéterminée.
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Pour obtenir la restitution prévue à l'article L. 6322-39, l'employeur adresse à l'organisme collecteur paritaire agréé une demande de remboursement. Cette demande est accompagnée des copies des deux contrats successifs qu'il a signés avec le salarié.
La demande est adressée dans un délai de six mois à compter de la date de conclusion du contrat de travail à durée indéterminée.