Les opérateurs de compétences adressent chaque année au ministre chargé de la formation professionnelle et, s'il y a lieu, au préfet de région, un compte rendu portant sur :

1° Les demandes de prise en charge des congés individuels de formation dont ils sont saisis ;

2° Les conditions dans lesquelles ils ont satisfait ces demandes compte tenu des priorités qu'ils ont éventuellement définies ;

3° Le volume des demandes qu'ils n'ont pas pu satisfaire et les raisons de cette situation.

Les organismes collecteurs paritaires agréés adressent chaque année au ministre chargé de la formation professionnelle et, s'il y a lieu, au préfet de région, un compte rendu portant sur :

1° Les demandes de prise en charge des congés individuels de formation dont ils sont saisis ;

2° Les conditions dans lesquelles ils ont satisfait ces demandes compte tenu des priorités qu'ils ont éventuellement définies ;

3° Le volume des demandes qu'ils n'ont pas pu satisfaire et les raisons de cette situation.