Article D6322-29
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 3 (V)
Le paiement du versement au titre du financement du congé individuel de formation est opéré avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle il est dû.
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