Article R6322-17
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 3 (V)
La décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié. En cas de confirmation du rejet, elle est motivée.
1 version
Code du travail
Article R6322-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
La décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié. En cas de confirmation du rejet, elle est motivée.