I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - A titre transitoire, par dérogation au I :
1° Les agréments des organismes mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 (Financement supplémentaire pour les comptes de formation)Art. L.6333-2Financement supplémentaire pour les comptes de formationLa Caisse des dépôts peut recevoir des fonds supplémentaires pour financer les comptes de formation professionnelle. du code du travail, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 demeurent valides en tant seulement qu'ils les autorisent à assurer, dans les conditions prévues aux articles R. 6333-8 (Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts)Art. R.6333-8Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôtsLa Caisse des dépôts et consignations a un plan pour gérer les comptes de formation avec des objectifs et des indicateurs. à R. 6333-9 (Rapport annuel sur la gestion du compte personnel de formation)Art. R.6333-9Rapport annuel sur la gestion du compte personnel de formationLa Caisse des dépôts doit envoyer un rapport annuel à France compétences sur la gestion du compte personnel de formation, avec des prévisions financières., R. 6333-12 (Gestion financière du fonds de formation professionnelle)Art. R.6333-12Gestion financière du fonds de formation professionnelleLe fonds pour la formation professionnelle suit les mêmes règles de gestion financière que les entreprises. à R. 6333-14 (Contrôle interne de la gestion des fonds de formation)Art. R.6333-14Contrôle interne de la gestion des fonds de formationLa Caisse des dépôts et consignations contrôle régulièrement la gestion du fonds de formation professionnelle pour s'assurer que tout est bien géré. et R. 6322-15 (Refus de prise en charge d'une formation : recours possible)Art. R.6322-15Refus de prise en charge d'une formation : recours possibleSi ta demande de formation est refusée, on te dit pourquoi et tu peux faire appel. à R. 6322-17 (Refus de financement d'une formation : explication et recours)Art. R.6322-17Refus de financement d'une formation : explication et recoursSi un organisme refuse de financer une formation demandée par un salarié, il doit expliquer pourquoi et informer le salarié qu'il peut faire appel. du code du travail, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 :
a) La prise en charge financière des congés individuels de formation accordés avant le 1er janvier 2019, jusqu'aux termes de ceux-ci, en application du B du VII de l'article 1 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Modifications du compte personnel de formation)Art. 1Modifications du compte personnel de formationLa loi modifie le compte personnel de formation (CPF) pour le rendre plus flexible et accessible, en permettant son utilisation même en cas de changement d'emploi ou de chômage. ;
b) La délivrance du conseil en évolution professionnelle défini à l'article L. 6111-6 du même code (Conseil en évolution professionnelle)Art. L.6111-6Conseil en évolution professionnelleTout travailleur peut recevoir gratuitement un conseil pour évoluer dans sa carrière, avec de l'aide pour trouver des formations et des financements., jusqu'à la désignation par France compétences des opérateurs du conseil en évolution professionnelle en application du 4° de l'article L. 6123-5 de ce code (Rôle de France compétences dans le financement de la formation professionnelle)Art. L.6123-5Rôle de France compétences dans le financement de la formation professionnelleFrance compétences est une institution qui gère et distribue des fonds pour financer la formation professionnelle, l'apprentissage et le conseil en évolution professionnelle. et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019, en application du III de l'article 3 (Modification des références et transfert de biens dans la formation professionnelle)Art. 3Modification des références et transfert de biens dans la formation professionnelleUn décret modifie le code du travail pour adapter les références et transférer les biens des organismes de formation professionnelle. de la même loi ;
2° Les organismes mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 (Financement supplémentaire pour les comptes de formation)Art. L.6333-2Financement supplémentaire pour les comptes de formationLa Caisse des dépôts peut recevoir des fonds supplémentaires pour financer les comptes de formation professionnelle. du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, reçoivent, au titre de leur activité au cours de l'année 2019, les fonds dédiés au financement du conseil en évolution professionnelle prévus au 4° de l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle de France compétences dans le financement de la formation professionnelle)Art. L.6123-5Rôle de France compétences dans le financement de la formation professionnelleFrance compétences est une institution qui gère et distribue des fonds pour financer la formation professionnelle, l'apprentissage et le conseil en évolution professionnelle., dans des conditions définies par le conseil d'administration de France compétences et ils transmettent au ministre chargé de la formation professionnelle, au plus tard le 31 décembre 2019, les éléments permettant d'apprécier l'emploi de ces fonds au cours de l'année 2019 ;
3° En application du X de l'article 1 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Modifications du compte personnel de formation)Art. 1Modifications du compte personnel de formationLa loi modifie le compte personnel de formation (CPF) pour le rendre plus flexible et accessible, en permettant son utilisation même en cas de changement d'emploi ou de chômage., les organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, assurent, jusqu'au 31 décembre 2019 :
a) La prise en charge financière des projets de transition professionnelle dans les conditions prévues pour les commissions paritaires interprofessionnelles régionales à la section 2 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail. Ils reçoivent à cet effet les fonds pour le financement des projets de transition professionnelle versée en application du 5° de l'article L. 6123-5 ;
b) L'attestation du caractère réel et sérieux du projet mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 ;
c) Le suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional, à compter de la désignation par France compétences des opérateurs du conseil en évolution professionnelle en application du 4° de l'article L. 6123-5 ;
4° Au cours de l'année 2019, les organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, gèrent paritairement les contributions des employeurs au sein de trois sections :
a) Une section dédiée aux contributions des employeurs affectées au financement du congé individuel de formation ;
b) Une section dédiée aux contributions des employeurs affectées au financement du congé individuel de formation des salariés titulaires de contrats à durée déterminée ;
c) Une section dédiée au financement des projets de transition professionnelle mentionné au 5° de l'article L. 6123-5 ;
5° Au cours de l'année 2019, les organismes mentionnés à l'article L. 6333-2 du code du travail (Financement supplémentaire pour les comptes de formation)Art. L.6333-2Financement supplémentaire pour les comptes de formationLa Caisse des dépôts peut recevoir des fonds supplémentaires pour financer les comptes de formation professionnelle., dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, gèrent paritairement les contributions des employeurs, respectivement mutualisées au sein des sections mentionnées aux a et b du 4°.
Dès leur réception, les fonds sont mutualisés au sein de leurs sections respectives ;
6° Du 1er janvier au 31 décembre 2019, France compétences assure une mission d'harmonisation des systèmes d'information des organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.