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Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018

relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs

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Simplification des règles de sécurité sociale pour les artistes-auteurs

Résumé. Ce décret simplifie les règles de sécurité sociale pour les artistes-auteurs, en facilitant leur affiliation et en modifiant les cotisations et prestations sociales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de la culture,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-1 (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale) à L. 382-14-1 (Cotisations sociales des revenus des artistes-auteurs) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 20 (Modification du recouvrement des cotisations et contributions sociales) ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 23 (Modification des règles de cotisations pour les artistes-auteurs) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 novembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 novembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Simplification de l'agrément des associations pour les artistes-auteurs

Résumé. Le décret simplifie l'agrément des associations pour gérer l'affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale et supprime les conditions financières complexes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les artistes-auteurs

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale concernant les artistes-auteurs, notamment en simplifiant les règles de contrôle et de gestion des organismes agréés.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Délai de contestation pour les artistes-auteurs

Résumé. Les artistes-auteurs peuvent désormais contester leur affiliation à la sécurité sociale dans un délai de deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs

Résumé. Un décret modifie les règles de cotisations sociales des artistes-auteurs, notamment en simplifiant les déclarations et en précisant les organismes compétents.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de calcul des prestations sociales pour les artistes-auteurs

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des prestations sociales pour les artistes-auteurs en supprimant certaines références législatives et en ajustant les conditions d'affiliation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la répartition des contributions des diffuseurs d'œuvres d'art

Résumé. L'agence centrale distribue une part de la contribution des diffuseurs d'œuvres d'art aux trois caisses nationales selon un arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles d'élection des administrateurs

Résumé. Les règles d'élection des administrateurs des organismes agréés pour les artistes-auteurs sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R382-38 : Conditions pour voter aux élections des conseils d'administration des artistes-auteursCode de la sécurité socialeArt. R382-39 : Conditions d'éligibilité pour les artistes-auteursCode de la sécurité socialeArt. R382-40 : Conditions de perte de mandat pour les artistes-auteurs
- Code de la sécurité sociale.
Art. R382-38, Art. R382-39, Art. R382-40, Art. R382-41, Art. R382-42, Art. R382-43, Art. R382-44, Art. R382-45, Art. R382-46, Art. R382-47, Art. R382-48, Art. R382-49, Art. R382-50, Art. R382-51, Art. R382-52, Art. R382-53, Art. R382-54, Art. R382-55

En vigueur depuis le 22 décembre 2018

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Dates d'entrée en vigueur des mesures pour les artistes-auteurs

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de différentes mesures pour les artistes-auteurs, notamment concernant leurs cotisations sociales.

I. - 1° Les dispositions de l'article 1er (Simplification de l'agrément des associations pour les artistes-auteurs), des I, II, IV, V, VI et VIII de l'article 2 (Modification des règles pour les artistes-auteurs), de l'article 3 (Délai de contestation pour les artistes-auteurs), du 1° du VII et du XV de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs), des II, III, IV, V, VI et VII de l'article 5 (Modification des règles de calcul des prestations sociales pour les artistes-auteurs) et des articles 6 (Modification de la répartition des contributions des diffuseurs d'œuvres d'art) et 7 (Suppression des règles d'élection des administrateurs) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019 ;
2° Les dispositions des III, VII, IX, X de l'article 2 (Modification des règles pour les artistes-auteurs), des I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII, XIII, XIV de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs) et du I de l'article 5 (Modification des règles de calcul des prestations sociales pour les artistes-auteurs) du présent décret sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 ;
3° Pour les cotisations et contributions qui sont assises sur des revenus versés par une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale (Contribution des employeurs pour la diffusion des œuvres d'art) et faisant l'objet par celles-ci d'un précompte, le VI de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs) du présent décret est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Pour les autres cotisations et contributions, le VI de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs) du présent décret est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020 ;
4° Le 2° du VII et le XI de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
II. - 1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 382-24 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations sociales pour les artistes-auteurs), dans sa rédaction issue du 2° du VII de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs) du présent décret, et sans préjudice du second alinéa de cet article, dans sa rédaction issue du 2° du VII de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs) du présent décret, les deux premières échéances trimestrielles de 2020 sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé à 150 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
2° Les artistes-auteurs dont le revenu ne fait pas l'objet d'un précompte par une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale (Contribution des employeurs pour la diffusion des œuvres d'art) peuvent, sur demande, avant une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021, cotiser aux taux en vigueur sur la moitié de leurs revenus artistiques perçus en 2018 et sur leurs revenus artistiques perçus en 2019, lorsque ces revenus n'ont pas fait l'objet d'appel de cotisations du fait de l'entrée en vigueur du VI et du 2° du VII de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs) du présent décret ;
3° Les artistes-auteurs dont le revenu est déclaré par un tiers qui précompte les cotisations et contributions peuvent, sur demande, avant une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020, cotiser aux taux en vigueur sur la moitié de leurs revenus artistiques perçus en 2017 et sur leurs revenus artistiques perçus en 2018, lorsque ces revenus n'ont pas fait l'objet d'appel de cotisations du fait de l'entrée en vigueur des VI et IX de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs) du présent décret.

En vigueur depuis le 22 décembre 2018

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de la culture,

Franck Riester

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2018

Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9