I. - 1° Les dispositions de l'article 1er (Simplification de l'agrément des associations pour les artistes-auteurs)Art. 1Simplification de l'agrément des associations pour les artistes-auteursLe décret simplifie l'agrément des associations pour gérer l'affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale et supprime les conditions financières complexes., des I, II, IV, V, VI et VIII de l'article 2 (Modification des règles pour les artistes-auteurs)Art. 2Modification des règles pour les artistes-auteursLe décret modifie et supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale concernant les artistes-auteurs, notamment en simplifiant les règles de contrôle et de gestion des organismes agréés., de l'article 3 (Délai de contestation pour les artistes-auteurs)Art. 3Délai de contestation pour les artistes-auteursLes artistes-auteurs peuvent désormais contester leur affiliation à la sécurité sociale dans un délai de deux mois., du 1° du VII et du XV de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs)Art. 4Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteursUn décret modifie les règles de cotisations sociales des artistes-auteurs, notamment en simplifiant les déclarations et en précisant les organismes compétents., des II, III, IV, V, VI et VII de l'article 5 (Modification des règles de calcul des prestations sociales pour les artistes-auteurs)Art. 5Modification des règles de calcul des prestations sociales pour les artistes-auteursLe décret modifie les règles de calcul des prestations sociales pour les artistes-auteurs en supprimant certaines références législatives et en ajustant les conditions d'affiliation. et des articles 6 (Modification de la répartition des contributions des diffuseurs d'œuvres d'art)Art. 6Modification de la répartition des contributions des diffuseurs d'œuvres d'artL'agence centrale distribue une part de la contribution des diffuseurs d'œuvres d'art aux trois caisses nationales selon un arrêté ministériel. et 7 (Suppression des règles d'élection des administrateurs)Art. 7Suppression des règles d'élection des administrateursLes règles d'élection des administrateurs des organismes agréés pour les artistes-auteurs sont supprimées. du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019 ;
2° Les dispositions des III, VII, IX, X de l'article 2 (Modification des règles pour les artistes-auteurs)Art. 2Modification des règles pour les artistes-auteursLe décret modifie et supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale concernant les artistes-auteurs, notamment en simplifiant les règles de contrôle et de gestion des organismes agréés., des I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII, XIII, XIV de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs)Art. 4Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteursUn décret modifie les règles de cotisations sociales des artistes-auteurs, notamment en simplifiant les déclarations et en précisant les organismes compétents. et du I de l'article 5 (Modification des règles de calcul des prestations sociales pour les artistes-auteurs)Art. 5Modification des règles de calcul des prestations sociales pour les artistes-auteursLe décret modifie les règles de calcul des prestations sociales pour les artistes-auteurs en supprimant certaines références législatives et en ajustant les conditions d'affiliation. du présent décret sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 ;
3° Pour les cotisations et contributions qui sont assises sur des revenus versés par une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale (Contribution des employeurs pour la diffusion des œuvres d'art)Art. L.382-4Contribution des employeurs pour la diffusion des œuvres d'artLes employeurs doivent payer une contribution pour les œuvres d'art diffusées ou exploitées commercialement, calculée sur le chiffre d'affaires ou les droits d'auteur. et faisant l'objet par celles-ci d'un précompte, le VI de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs)Art. 4Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteursUn décret modifie les règles de cotisations sociales des artistes-auteurs, notamment en simplifiant les déclarations et en précisant les organismes compétents. du présent décret est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Pour les autres cotisations et contributions, le VI de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs)Art. 4Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteursUn décret modifie les règles de cotisations sociales des artistes-auteurs, notamment en simplifiant les déclarations et en précisant les organismes compétents. du présent décret est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020 ;
4° Le 2° du VII et le XI de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs)Art. 4Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteursUn décret modifie les règles de cotisations sociales des artistes-auteurs, notamment en simplifiant les déclarations et en précisant les organismes compétents. entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
II. - 1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 382-24 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations sociales pour les artistes-auteurs)Art. R.382-24Calcul des cotisations sociales pour les artistes-auteursLes artistes-auteurs paient des cotisations sociales trimestrielles basées sur leurs revenus de l'avant-dernière année, avec des ajustements possibles en fonction des revenus réels., dans sa rédaction issue du 2° du VII de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs)Art. 4Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteursUn décret modifie les règles de cotisations sociales des artistes-auteurs, notamment en simplifiant les déclarations et en précisant les organismes compétents. du présent décret, et sans préjudice du second alinéa de cet article, dans sa rédaction issue du 2° du VII de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs)Art. 4Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteursUn décret modifie les règles de cotisations sociales des artistes-auteurs, notamment en simplifiant les déclarations et en précisant les organismes compétents. du présent décret, les deux premières échéances trimestrielles de 2020 sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé à 150 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
2° Les artistes-auteurs dont le revenu ne fait pas l'objet d'un précompte par une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale (Contribution des employeurs pour la diffusion des œuvres d'art)Art. L.382-4Contribution des employeurs pour la diffusion des œuvres d'artLes employeurs doivent payer une contribution pour les œuvres d'art diffusées ou exploitées commercialement, calculée sur le chiffre d'affaires ou les droits d'auteur. peuvent, sur demande, avant une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021, cotiser aux taux en vigueur sur la moitié de leurs revenus artistiques perçus en 2018 et sur leurs revenus artistiques perçus en 2019, lorsque ces revenus n'ont pas fait l'objet d'appel de cotisations du fait de l'entrée en vigueur du VI et du 2° du VII de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs)Art. 4Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteursUn décret modifie les règles de cotisations sociales des artistes-auteurs, notamment en simplifiant les déclarations et en précisant les organismes compétents. du présent décret ;
3° Les artistes-auteurs dont le revenu est déclaré par un tiers qui précompte les cotisations et contributions peuvent, sur demande, avant une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020, cotiser aux taux en vigueur sur la moitié de leurs revenus artistiques perçus en 2017 et sur leurs revenus artistiques perçus en 2018, lorsque ces revenus n'ont pas fait l'objet d'appel de cotisations du fait de l'entrée en vigueur des VI et IX de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs)Art. 4Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteursUn décret modifie les règles de cotisations sociales des artistes-auteurs, notamment en simplifiant les déclarations et en précisant les organismes compétents. du présent décret.